J.O. 288 du 13 décembre 2003
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Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0310631A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu l'ordonnance no 59-77 du 7 janvier 1959 relative à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu le décret no 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1973 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 octobre 2003,
Arrête :
Article 1
A l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les candidats doivent se prêter aux surveillances et vérifications nécessaires.
Le surveillant qui constate, au cours des épreuves, une fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement des concours établit un rapport qu'il transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, à l'attention du président du jury. Aucune sanction immédiate n'est prise en cas de constatation de flagrant délit.
Le candidat dont la fraude a été constatée continue néanmoins de participer à la totalité des épreuves d'admissibilité ou d'admission. »Article 2
A l'article 7 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature », sont ajoutés les mots : « ou à la magistrature ».Article 3
Dans le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « complété par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature ou son délégué » sont supprimés.
Dans le deuxième alinéa du même article , après les mots : « à un concours ultérieur d'accès à l'Ecole », sont ajoutés les mots : « nationale de la magistrature ou à la magistrature ».Article 4
L'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 9. - Le programme des matières des deuxième et troisième épreuves d'admissibilité, deuxième, quatrième et cinquième épreuves d'admission, commun aux trois concours, est fixé comme suit :
Deuxième épreuve d'admissibilité
Droit civil :
I. - Théorie générale de la loi et des actes juridiques ; la doctrine et la jurisprudence.
II. - Les personnes et les droits de la personnalité :
A. - La personnalité juridique :
Les personnes physiques.
Existence juridique (état, nom, domicile, absence).
Les personnes morales (sociétés, associations, syndicats, domicile, capacité).
B. - La famille :
Le mariage (formation, preuve, effet, situation respective des époux ; le contrat de mariage ; les régimes de communauté : composition, administration, causes de dissolution ; le régime de séparation de biens).
Le divorce.
La séparation de corps.
La séparation de fait.
La filiation (légitime, naturelle, adoptive).
Les successions ab intestat (ouverture, dévolution et transmission des biens héréditaires).
L'obligation alimentaire.
Le pacte civil de solidarité.
Le concubinage.
C. - Les incapacités (mineurs et majeurs).
III. - Le droit de propriété, la copropriété et la possession :
Modes d'acquisition.
Preuve.
Protection.
IV. - Les obligations :
Classification.
Sources.
Les obligations complexes.
Théorie générale du contrat.
La responsabilité civile (contractuelle et délictuelle).
Les quasi-contrats.
Effets, extinction et transmission des obligations.
V. - Les preuves.
VI. - Les prescriptions.
Troisième épreuve d'admissibilité
Droit pénal (général et spécial) :
I
Le criminel : sa psychologie, sa responsabilité.
Les grandes catégories de délinquants.
Responsabilité pénale et imputabilité.
Les mineurs et les adultes.
II
Le traitement pénal et ses évolutions.
Peines et mesures de sûreté.
La peine et ses modalités d'exécution.
III
Application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
L'infraction et ses divers éléments.
Crimes.
Délits.
Contraventions.
La tentative.
Pluralité d'agents pour une même infraction :
La complicité.
La coaction.
Pluralité d'infractions à la charge d'un même agent :
Le concours d'infractions.
Le non-cumul des peines.
Causes d'atténuation, d'aggravation et d'extinction des sanctions pénales : récidive, prescription, la grâce, l'amnistie.
IV
Le régime de l'enfance délinquante et les juridictions compétentes en matière pénale à l'égard des mineurs.
V
Les atteintes à la vie de la personne.
Les atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne : violences volontaires, atteintes involontaires à l'intégrité de la personne.
La mise en danger de la personne.
Délit de fuite.
Vol.
Escroquerie.
Abus de confiance.
Recel.
VI
Droit pénal économique et financier :
Les délits relatifs au fonctionnement des sociétés anonymes et à responsabilité limitée.
Banqueroute et délits assimilés.
Fraudes et falsifications en matière de produits ou de services.
La fraude fiscale.
La publicité mensongère.
Droit public et droit européen :
I. - Droit constitutionnel et institutions politiques : théorie générale du droit constitutionnel dans les régimes démocratiques.
Les institutions politiques de la France (principes généraux des constitutions et étude particulière de la Constitution de la Ve République).
II. - Les libertés publiques consacrées par le droit positif français (reconnaissance, évolution, protection, contrôle) et les garanties des libertés individuelles.
III. - Droit administratif général :
1° Théorie générale de l'acte administratif et de la fonction administrative :
La délimitation des domaines de la loi et du règlement.
Le pouvoir réglementaire des autorités administratives centrales, les circulaires, les directives et les mesures d'ordre intérieur.
Le régime juridique des actes administratifs unilatéraux (réglementaires et individuels), élaboration (procédures), effets (entrée en vigueur, caractère exécutoire), disparition (abrogation, retrait, caducité), contrôle par le juge administratif.
Pouvoir discrétionnaire et compétence liée.
2° Théorie générale de la responsabilité administrative :
Responsabilité de la puissance publique pour faute et responsabilité sans faute.
Responsabilité personnelle des agents de la fonction publique.
Régimes législatifs particuliers relevant de la compétence judiciaire.
IV. - Droit européen :
Les étapes de la construction européenne.
Le système institutionnel : les institutions communautaires, les processus décisionnels, les organes juridictionnels.
Le système juridique : les sources du droit communautaire, droit communautaire et droit national (effet direct, primauté), application du droit communautaire par les juridictions nationales.
La protection des droits de l'homme, la Convention européenne des droits de l'homme : les droits garantis, les procédures de garantie, l'application de la Convention européenne des droits de l'homme par les juridictions nationales.
Deuxième épreuve d'admission
Droit commercial :
Les actes de commerce.
Les commerçants et les sociétés commerciales.
Les effets de commerce et le chèque.
Le fonds de commerce.
Redressement et liquidation judiciaires.
Droit administratif :
I. - Droit administratif général :
1° L'organisation administrative (administration centrale ; administration locale : région, département, commune).
2° Les critères de la distinction des contrats administratifs et des contrats de droit privé.
3° La police administrative (notions générales, autorités compétentes, limites du pouvoir de police, aggravations exceptionnelles des régimes de police).
4° Les services publics (notion de service public, modes de gestion des services publics, régime juridique et contentieux des services publics industriels et commerciaux).
II. - Droit administratif spécial :
1° Les critères de la distinction du domaine public et du domaine privé. Le régime juridique du domaine public et du domaine privé (modes d'acquisition, de gestion, d'aliénation et contentieux).
2° L'expropriation.
3° La réquisition.
4° Les travaux publics (notion de travail public, notion de marché de travaux publics, notion de dommages de travaux publics).
5° Urbanisme et construction : les plans locaux d'urbanisme, le permis de construire.
Troisième épreuve d'admission
L'épreuve porte sur la matière non choisie par le candidat pour la troisième épreuve écrite, dont les programmes sont déterminés ci-dessus.
Quatrième épreuve d'admission
Organisation judiciaire et juridiction administrative ; procédure civile ; procédure pénale et procédure administrative.
I. - Organisation judiciaire :
L'organisation judiciaire et la compétence.
Le statut de la magistrature.
Les auxiliaires de justice.
Surveillance et discipline des officiers publics et ministériels.
II. - Procédure civile :
La procédure devant les juridictions de première instance (tribunaux de grande instance et d'instance) et la cour d'appel en matière civile.
L'enquête.
Le jugement.
La juridiction présidentielle.
Le référé et les ordonnances sur requête.
Les voies de recours ; appel, opposition, tierce opposition et pourvoi en cassation.
L'autorité de la chose jugée.
III. - Procédure pénale :
L'évolution de la procédure pénale.
L'action publique et l'action civile.
Le ministère public.
La police judiciaire, l'enquête préliminaire, l'enquête de flagrance et l'infraction flagrante.
L'instruction préparatoire.
La détention provisoire et le contrôle judiciaire.
Les preuves.
IV. - Juridiction administrative et procédure administrative :
L'organisation de la juridiction administrative (Conseil d'Etat, cours administratives d'appel, tribunaux administratifs) : notions générales.
Le partage des compétences entre les juridictions administratives et judiciaires : les critères de la répartition.
Le tribunal des conflits (organisation, compétences, saisine, jugement des conflits).
La compétence judiciaire en matière administrative ; compétence judiciaire par détermination de la loi ; état des personnes ; emprise et voie de fait ; règles de compétence en matière de questions accessoires (interprétation et appréciation de la légalité des actes administratifs par le juge judiciaire).
Cinquième épreuve d'admission
Droit social :
A. - Droit du travail :
I
Définition et objet du droit du travail, sa formation historique.
Le droit international du travail.
Les organismes administratifs.
Les syndicats professionnels.
Coalitions, grèves, lock-out.
Conciliation, médiation et arbitrage.
II
La convention collective.
Le contrat de travail et d'apprentissage : formation, effets, suspension, licenciement, démission.
Le salaire, sa détermination et sa protection légale.
Réglementation légale du travail.
Les accidents du travail.
III
Organisation sociale de l'entreprise.
Comité d'entreprise et délégués du personnel.
B. - La sécurité sociale :
I
La conception contemporaine de la sécurité sociale, sa formation historique.
L'organisation de la sécurité sociale.
Les risques indemnisés.
Les bénéficiaires.
Les prestations.
II
Les juridictions compétentes en matière de sécurité sociale : procédure et voies de recours.
C. - L'aide sociale. »
Article 5
A l'article 13 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « sur du papier spécial fourni par l'Ecole » sont remplacés par les mots : « sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature ».Article 6
Les dispositions de l'article 17 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé sont ainsi modifiées :
« Art. 17. - Le jury de chaque concours apprécie souverainement, dans le respect de l'anonymat des copies, le nombre de candidats à admettre aux épreuves orales. »Article 7
Les deux derniers alinéas de l'article 26 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé sont supprimés.Article 8
Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 novembre 2003.
Dominique Perben